En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

​

1. (Qui protège ?) : Le responsable du fichier est Me X ou le Cabinet Y ou encore l’organisme W, Délégué à la Protection des Données – DPO- (en précisant ses coordonnées) ;

2. Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

3. (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

4. (Où ?) : Dans un registre, tenu par Me X ou le Cabinet Y ou encore par l’organisme W ;

5. (Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par Me X ou le Cabinet Y, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;

6. Elles ne seront conservées que x semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

7. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me X ou le Cabinet Y ;

8. (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés